Conditions générales

Conditions générales de vente et de réparation

1. Généralités

1.1      Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par Solution pare-brise 28 de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).

1.2      Toute commande de Produit ou de Prestation (la « Commande ») est subordonnée :

• À la signature préalable :

        – soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par Solution pare-brise 28 lorsque la Commande est passée sous forme papier ;

        – soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par Solution pare-brise 28 lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.

• À l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. Relation avec les assurances

Le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le Client ayant commandé des réparations sur son véhicule à la suite d’un sinistre. Le Client est en tout état de cause tenu au paiement intégral des réparations vis-à-vis de Solution pare-brise 28.

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Solution pare-brise 28 reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Solution pare-brise 28, la facture établie par Solution pare-brise 28 vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Solution pare-brise 28 de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. Devis

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Solution pare-brise 28 ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur

• Les modalités et conditions de prise en charge par son assurance,
• Les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. Prix

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs de Solution pare-brise 28 en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Solution pare-brise 28 en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.

4.2 Sauf accord contraire

• Les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits,
• Le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Solution pare-brise 28 en principal et accessoires.

4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client.

5. Conditions d’exécution

5.1 Solution pare-brise 28 se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art (liste non exhaustive : pièce fournie par le client, état du véhicule, etc.).

5.2 Solution pare-brise 28 se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.)

5.3 Solution pare-brise 28 décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.

• Si après dépose, la baie supportant le vitrage s’avère corrodée ou perforée, ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par Solution pare-brise 28, mais par le Client qui l’accepte. De même, le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires, et à ses frais, pour le transport du véhicule depuis le lieu d’intervention jusqu’au lieu de réparation dans un tel cas.

5.4 Solution pare-brise 28 décline toute responsabilité :

* En cas de refus par le Client des travaux complémentaires nécessaires qui auront été conseillées par Solution pare-brise 28.

* En cas de non-respect des instructions, prescriptions et recommandations faites par Solution pare-brise 28.

* En cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, ou d’une cause légitime de suspension de la Prestation, telles que notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Une rupture d’approvisionnement résultant de pénuries dues à un conflit, un blocage des moyens de transports, un évènement exceptionnel, un différend ou une grève,
• Un retard de livraison du Fournisseur de Solution pare-brise 28,
• Réception d’une pièce défectueuse,
• Des troubles ou perturbations résultant d’hostilités, émeutes, sabotages, grèves, révolutions, attentats, cataclysmes, boycott, incendies, inondations,
• La survenance d’une crise épidémique ou pandémique ou d’une catastrophe sanitaire de quelque nature qu’elle soit,
• Un sinistre venant perturber la Prestation,
• Les retards entraînés par la nécessité d’effectuer des prestations complémentaires

Dans le cas où l’évènement constitutif du cas de force majeure ou de la cause légitime se prolongerait pendant plus de quinze (15) jours consécutifs, le Client pourra résilier le Contrat. Dans ce cas, le Client devra payer les Prestations réalisées et les Produits livrés/reçus à la date de survenance du cas de force majeure ou de la cause légitime.

Également et d’une façon générale, en cas d’incidents ou dommages non couverts par les présentes Conditions Générales de vente et de réparation, qui entraîneraient des devis de remise en état ponctuels et/ou tous incidents ou dommages résultant d’un fait du Client ou d’un tiers.

6. Risques – Reprise du véhicule

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande. A défaut, Solution pare-brise 28 pourra laisser le véhicule sur le lieu de l’intervention et le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à la date et l’heure de fin effective de l’intervention. Solution pare-brise 28 n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule.

7. Garanties

7.1 Garanties légales. 

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1 Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2 La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3 La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4 La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

7.2 Garanties commerciales

Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Solution pare-brise 28 est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de

• Pose d’un produit fourni par le Client,
• D’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

Réparation d’impacts : Le Client est informé que la réparation d’impacts peut fissurer le pare-brise pendant l’intervention, Solution pare-brise 28 ne pouvant en garantir le résultat. Dans ce cas, la réparation devenue inutile ne sera pas facturée et Solution pare-brise 28 remplacera le pare-brise, après régularisation d’un nouvel ordre de réparation, seule cette dernière prestation de remplacement étant facturée. Solution pare-brise 28 garantit à vie les réparations d’impacts réalisées avec succès contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et apparue postérieurement à sa prestation,

Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale

1. Les camping-cars de type intégral
2. Les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine
3. Les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation,
4. Les réclamations liées à l’usure normale des Produits (ampoules, batteries, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule,
5. La dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …),
6. Les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact,
7. Les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact,
8. Les réparations d’impacts sur les toits vitrés,
9. Les pièces de rechange issues de l’économie circulaire,
10. Les véhicules de collection ne possédant pas de sérigraphie anti-UV d’origine.

7.3 Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

8. Modalités de paiement et droit de rétention

Sauf accord contraire, le règlement des factures de produits ou services s’effectue au comptant à la livraison des produits ou lors de la restitution du véhicule.

Pour toute commande de produit non standard, rare ou singulier, il pourra être demandé au client le versement d’un acompte.

Les prix des Produits et Services commandés s’entendent payables au comptant, net et sans escompte.

Pour les clients particuliers et/ou non professionnels :

En cas de retard de paiement, l’intérêt au taux légal sera dû 3 jours après la présentation au domicile du client d’une mise en demeure restée sans effet.

A titre commercial dans le cas d’une prestation couverte par la garantie bris de glace de l’assurance automobile du Client, ce dernier pourra être autorisé à régler sa facture par chèque ou empreinte de carte bancaire et le centre Solution pare-brise 28 ne procédera au débit qu’après indemnisation du Client par sa compagnie d’assurance, et ce dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Pour les clients professionnels :

En cas de retard de paiement, des pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal seront dues ainsi que 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

9. Vente aux professionnels

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Solution pare-brise 28 dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Solution pare-brise 28. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. Droit de rétractation

9.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

9.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

11. Données personnelles et vie privée

Les informations vous concernant sont destinées à Solution pare-brise 28, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Solution pare-brise 28 adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement de vos données. Pour exercer vos droits auprès de Solution pare-brise 28, écrivez à contact@sp28.fr ou à Solution pare-brise 28 ,10 route du Nicochet, 28340 Morvilliers. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles, en cela comprenant les durées de conservation, et pour exercer vos droits, reportez-vous à notre Charte Vie Privée : Mentions légales et charte de confidentialité.

12. Information précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du Service ;
• Le prix des Services et des frais annexes ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
• Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait d’effectuer un achat immédiat ou de commander un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits et services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

13. Réclamations

Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès de Solution pare-brise 28 par téléphone au 0760291980, soit par courrier au 10 route du Nicochet, 28340 Morvilliers, soit par courriel contact@sp28.fr. Après réclamation demeurée infructueuse pendant plus de 15 jours, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation (article L 612-1 du code de la consommation). En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Chartres. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. La relation contractuelle est soumise au droit français.

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Conditions générales d’utilisation du site

1. Acceptation des conditions d’utilisation du site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du Site accessible à l’adresse http://sp28.fr («le Site»).

L’accès au Site signifie l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site et ses conditions d’utilisation par l’Utilisateur.

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

2. Engagements de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Site, que des informations exactes, à jour et complètes.

3. Mineurs

Nos Services ne sont pas destinés aux mineurs et sont exclusivement réservés à des personnes âgées de dix-huit (18) ans révolus et disposant de la capacité juridique. Nous ne collectons ni ne traitons en connaissance de cause de données personnelles relatives à des mineurs. Dans l’hypothèse où Nous aurions connaissance de la collecte de données personnelles relatives à des mineurs à travers Nos Services, Nous prendrions les mesures appropriées afin de supprimer ces données personnelles de Nos serveurs. 

4. Accès au site

L’accès au Site sp28.fr est gratuit. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (coût de communication, matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’Utilisateur.

Cet accès permet à l’Utilisateur de :

• découvrir les services, actualités ainsi que les offres commerciales et leurs conditions, proposés par Solution pare-brise 28 ;
• prendre rendez-vous sur le site  ;
• contacter la Société par téléphone, chat ou via le formulaire de contact ;

Ce qu’il accepte expressément.

Cette liste n’est fournie qu’à titre indicatif. La Société se réserve le droit d’en ajouter ou d’en supprimer, temporairement ou définitivement, sans l’accord de l’Utilisateur.

Services du site et exécution de la commande

Le Site fournit des informations utiles à l’Utilisateur qui souhaite faire réparer ou remplacer un vitrage de véhicules automobiles, avec ou sans prise de rendez-vous préalable chez Solution pare-brise 28.

En cas de nécessité, l’Utilisateur peut demander à être contacté par téléphone afin d’être conseillé pour définir la nature de l’intervention et le type du produit adapté à son véhicule.

Lorsque l’Utilisateur a sollicité un rendez-vous sur le Site, Solution pare-brise 28 lui adresse sous 48 heures, un courriel de confirmation reprenant l’ensemble des informations qu’il aura communiquées.

La réparation aura nécessairement lieu en pose à domicile.

Solution pare-brise 28 s’engage à faire les meilleurs efforts pour délivrer les produits et exécuter les services commandés dans les délais convenus.

En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits ou des services commandés, le Client en sera averti dans les meilleurs délais par courriel qui précisera les nouvelles conditions dans lesquelles la réparation pourra être effectuée.

Le Client disposera en cette hypothèse d’un délai de 48 heures pour notifier à Solution pare-brise 28 par mail ou appel sa décision :

• Confirmer sa demande initiale qui sera réalisée dans les nouveaux délais proposés par Solution pare-brise 28 ;
• Annuler sa demande initiale.

Il est expressément rappelé que les délais communiqués par Solution pare-brise 28 le sont à titre indicatif et que tout retard dans l’exécution de la réparation ne pourra donner lieu à aucun dédommagement supérieur aux sommes éventuelles versées par le Client.

Le Client est cependant averti du fait que Solution pare-brise 28 se réserve la faculté de modifier la date ou l’heure du rendez-vous en cas de forte affluence ou de force majeure, auquel cas le Client en sera immédiatement informé par courrier électronique, et un nouveau rendez-vous lui sera proposé.

Si le Client ne peut accepter le déplacement du rendez-vous, il lui appartiendra d’en informer dans un délai de 24 heures la Société par courrier électronique.

Sur simple demande, un devis des prestations lui sera proposé.

Avant toute intervention, un ordre de réparation détaillant la nature du service et les produits utilisés sera remis par Solution pare-brise 28. Le Client sera ainsi informé de la durée estimée de la réparation.

Si nécessaire, le Client régularisera une déclaration bris de glace destinée à la prise en charge des réparations par son assureur.

Pour le surplus, il convient de consulter les conditions générales de vente et de réparation.

5. Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site sp28.fr (illustrations, vidéos, images animées, spots publicitaires, savoir-faire, textes, produits listés, grilles tarifaires, photographies, logos, extraits sonores, marques, bases de données, etc…) sont la propriété de la Société et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu sans autorisation préalable de la Société est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Client dispose d’une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site pour son utilisation personnelle, le Site étant la propriété exclusive de Solution pare-brise 28.

6. Accessibilité – Responsabilité

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter une catégorie déterminée d’internaute ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, à sa maintenance, à des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

Solution pare-brise 28 se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’accès au Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d’information est alors affichée à l’usager lui mentionnant cette indisponibilité.

L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.

La connexion et la navigation sur ce Site valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Bien que les informations publiées sur le Site soient réputées fiables, le Site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le Site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle.

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• des contenus ou activités illicites utilisant son Site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et du Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

7. Liens hypertextes

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8. Validité

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales d’utilisation était déclarée nulle, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des autres clauses.

Le défaut pour la Société d’exercer l’un des quelconques droits résultant des présentes conditions générales d’utilisation ne constitue pas une renonciation générale à faire valoir ses droits.

9. Droit applicable / Litiges

Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

Les réclamations doivent être adressées au siège social ou par courriel à solutionparebrise28@outlook.com
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

10. Information précontractuelle

Il est rappelé que Solution pare-brise 28 peut procéder à des mises à jour des présentes conditions générales d’utilisation à tout moment.